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Justice Délégué Incompétence/Renseignement

Avis 20182912
Premier ministre

Communication des documents suivants : 1) le nombre d’OQTF notifiées en détention en 2016 et...

31/12/2018 Incompétence/Renseignement Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Avis 20185085
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Communication par voie électronique des documents sur lesquels s'est appuyé le consulat général...

31/08/2019 Incompétence/Renseignement Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20191988
Chambre des Notaires de Paris

Communication des documents (dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux,...

31/12/2019 Incompétence/Renseignement Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Officiers ministériels Successions
Avis 20192717
Ministère de l'Intérieur

Communication des chiffres ayant permis de réaliser les cartes présentes dans le document...

31/12/2019 Incompétence/Renseignement Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité
Avis 20186102
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Communication des informations relatives à une liste de véhicules acquis par son client en vue...

31/12/2019 Incompétence/Renseignement Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Immatriculation
Avis 20192122
Service départemental d'incendie et de secours du Territoire de Belfort (SDIS 90)

Communication, par courriel, de l'intégralité des documents relatifs à l' intervention du 20...

31/03/2020 Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Intervention
Avis 20185110
Officier du ministère public près le Tribunal de police d'Aix en Provence

Communications des documents suivants, relatifs aux avis de contravention du 17 mai 2017 : 1)...

30/06/2020 Incompétence/Renseignement Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire
Avis 20202098
Bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de Cassation

Copie des documents mentionnant le nom, le prénom, la profession, et l’adresse administrative...

30/09/2020 Incompétence/Renseignement Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire
Avis 20185098
Ministère de la Justice

Communication des éléments suivants : 1) le nombre de rapports d’inspection intégrant des faits...

30/09/2020 Incompétence/Renseignement Défavorable/Comportement Favorable/Sauf diffusion publique Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention
Avis 20210378
Ministère de l'Intérieur

Communication des éléments suivants : 1) relatifs aux associations de protection animale /...

28/02/2021 Incompétence/Renseignement Justice Ordre Public Et Sécurité / Association Association fondation