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Ministère de l'Europe et des affaires étrangères Justice Délégué Favorable/Sauf article L311-5

Avis 20183813
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Copie par courriel de l'entier dossier de demande de visa de sa cliente et de ses enfants au...

31/03/2019 Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable) Favorable/Sauf article L311-5 Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20186183
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Communication du dossier de demande de visa de son client, ainsi que les demandes de levées d'actes.

31/08/2019 Irrecevable/Révision d'avis Favorable/Sauf article L311-5 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour Diplomatie
Avis 20193610
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Communication, par courrier électronique, de l'intégralité des dossiers de demande de visa de...

31/03/2020 Favorable/Sauf article L311-5 Défavorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20193817
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Copie de l'entier dossier de demande de visa de l’épouse de son client Madame X déposée au titre...

31/03/2020 Favorable/Sauf article L311-5 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20191149
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Copie de l'entier dossier de demandes de visa de long séjour, déposées le 30 juillet 2018, par...

31/03/2020 Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable) Favorable/Sauf article L311-5 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20192329
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Communication, sous format électronique par mail, de la copie des entiers dossiers de demandes...

31/03/2020 Favorable/Sauf article L311-5 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20192330
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Copie de l'intégralité des dossiers de demandes de visa, au titre de la réunification familiale,...

31/03/2020 Favorable/Sauf article L311-5 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20193147
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Communication, par courrier électronique, de l'intégralité des dossiers de demande de visa, au...

31/03/2020 Favorable/Sauf article L311-5 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20193164
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Communication de l'entier dossier de sa cliente relatif à sa demande de visa long séjour, en...

31/03/2020 Favorable/Sauf article L311-5 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour