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Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires Travail Et Emploi Travail Et Emploi/Droit Du Travail

Avis 20073037
ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité (Inspection du travail de Bagneux)

- communication du procès-verbal d'infraction relatif au fonctionnement du comité d'entreprise...

13/09/2007 Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Travail Et Emploi/Droit Du Travail Conditions de travail Sécurité sanitaire
Avis 20022118
président du conseil départemental de l'ordre des médecins des Alpes-Maritimes

- délivrance d'une copie sur disquette informatique de la liste complète des électeurs pour les...

16/05/2002 Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires Affaires Sanitaires Et Sociales Travail Et Emploi/Droit Du Travail Professions médicales
Conseil 19993927
directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Auvergne

- communicabilité du procès-verbal des délibérations du jury du certificat d'aptitude aux...

18/11/1999 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires Affaires Sanitaires Et Sociales Travail Et Emploi/Droit Du Travail Formation professionnelle Professions médicales
Avis 20000217
directeur du centre hospitalier de Quimperlé

- registre des délibérations du conseil d'administration du centre hospitalier de Quimperlé.

20/01/2000 Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires Affaires Sanitaires Et Sociales Modalités D’Accès Travail Et Emploi/Droit Du Travail Gestion des établissements de santé Syndicats et représentation Réglementation