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Documentation de l'API
Pertinence
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Thème
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Administration
Administration
Séance
Séance
17/10/2019
Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Irrecevable/Refus non établi
Sans objet/Inexistant
Avis 20191446
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Communication de l'intégralité du dossier de régularisation des avoirs suisses dans le cadre de...
17/10/2019
Sans objet/Inexistant
Favorable
Irrecevable/Refus non établi
Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Successions