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Impôt sur le revenu Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal Affaire courante

Avis 20161837
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie des documents suivants : 1) les documents relatifs au droit de communication exercé par...

26/05/2016 Favorable Défavorable/Fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal Impôt sur le revenu
Avis 20161399
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des documents suivants le concernant : 1) les documents qui auraient permis à...

12/05/2016 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal Impôt sur le revenu Administrative
Avis 20151986
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie des documents suivants, relatifs à l'examen de leur situation fiscale personnelle pour les...

04/06/2015 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal Impôt sur le revenu
Avis 20141337
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie de l'intégralité des actes de procédure relatifs aux redressements dont a fait l'objet son...

29/04/2014 Sans objet/Communiqué Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal Impôt sur le revenu
Avis 20135252
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie des documents suivants, relatifs à la vérification de comptabilité dont la SA X. a fait...

30/01/2014 Défavorable/Secret Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal Impôt sur le revenu
Avis 20135261
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie des documents suivants, relatifs à la vérification de comptabilité dont la SA X. a fait...

30/01/2014 Défavorable/Secret Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal Impôt sur le revenu
Avis 20133984
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des pièces de procédure et du rapport de vérification relatifs au contrôle fiscal...

07/11/2013 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal Impôt sur le revenu
Avis 20134139
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie des documents suivants, concernant les impositions sur le revenu et les contributions...

07/11/2013 Incompétence/Judiciaire Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal Impôt sur le revenu
Avis 20133531
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie du courrier du 4 décembre 2012 par lequel la « cellule de contrôle / fiscalité des...

10/10/2013 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal Impôt sur le revenu
Avis 20132289
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie des documents suivants concernant l'imposition de ses clients sur les revenus des années...

12/09/2013 Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal Impôt sur le revenu
Avis 20132578
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie des documents suivants concernant l'imposition de ses clients sur les revenus des années...

12/09/2013 Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal Impôt sur le revenu
Avis 20132701
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des documents échangés entre la direction nationale des vérifications de...

12/09/2013 Favorable/Sauf secret Favorable/Sauf fiscal douanier Défavorable Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal Impôt sur le revenu
Avis 20131814
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie de la proposition de rectification des impositions de son client en matière d'impôt sur le...

25/04/2013 Sans objet/Communiqué Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal Impôt sur le revenu
Avis 20131843
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie des pièces de procédure adressées à son client dans le cadre des contrôles dont il a fait...

25/04/2013 Favorable Sans objet/Perdu Sans objet/Détruit Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal Impôt sur le revenu
Avis 20130945
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie des pièces de procédure adressées à son client dans le cadre du contrôle dont il a fait l'objet.

14/03/2013 Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal Impôt sur le revenu
Avis 20131036
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie des documents suivants : 1) son dossier fiscal de l'année 1998 ; 2) les détails des...

14/03/2013 Favorable Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal Impôt sur le revenu