Avis 20141337 Séance du 29/04/2014

Copie de l'intégralité des actes de procédure relatifs aux redressements dont a fait l'objet son client au titre de l'impôt sur les revenus et la CSG des années 2007 à 2009.
Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mars 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de l'intégralité des actes de procédure relatifs aux redressements dont a fait l'objet son client au titre de l'impôt sur les revenus et la contribution sociale généralisée des années 2007 à 2009. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a fait savoir à la commission qu'il avait informé Maître XXX de ce que les documents sollicités lui seraient remis après règlement des frais de reproduction et d’envoi. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis sans objet.