Avis 20151986 Séance du 04/06/2015

Madame et Monsieur X X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 avril 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à leur demande de copie des documents suivants, relatifs à l'examen de leur situation fiscale personnelle pour les années 2008 à 2010 : 1) l'ensemble des pièces de procédure ; 2) le rapport de vérification. La commission rappelle que ces documents sont communicables aux intéressés, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de la disjonction des pièces dont la communication porterait atteinte à la recherche des infractions fiscales et douanières, conformément au g du 2° du I du même article. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'accord du directeur général des finances publiques.