Avis 20133531 Séance du 10/10/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie du courrier du 4 décembre 2012 par lequel la « cellule de contrôle / fiscalité des personnes » du centre des finances publiques de Sélestat a exercé son droit de communication auprès d'EDF. La commission estime que ce document est communicable à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention manifestée par le directeur général des finances publiques de procéder prochainement à sa communication.