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Ministère de la justice 21/07/2016 Favorable

Avis 20162214
Ministère de la justice

Communication des documents suivants : 1) l'arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la Justice,...

21/07/2016 Favorable Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Travail Et Emploi/Emploi Public Carrière Rémunération
Avis 20162684
Ministère de la justice

Communication des documents suivants, relatifs à Monsieur X : 1) la décision par laquelle...

21/07/2016 Favorable Défavorable/Vie privée Travail Et Emploi/Emploi Public Carrière
Avis 20163032
Ministère de la justice

Copie de la note par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Condé-sur-Sarthe a...

21/07/2016 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Lieux de détention