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Avis 20132904
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26/09/2013 Sans objet/Communiqué Incompétence/Renseignement Finances Publiques Et Fiscalité/Cadastre Et Hypothèques Cadastre
Avis 20173860
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19/10/2017 Favorable Incompétence/Renseignement Cadastre Taxe d’habitation et taxes foncières