31/08/2019 Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire

31/08/2019 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

31/08/2019 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

31/08/2019 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

31/08/2019 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité

31/08/2019 Défavorable/Vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité

31/08/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

31/08/2019 Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire

31/08/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

31/08/2019 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité

31/08/2019 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

31/08/2019 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie Armée

31/08/2019 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire

31/08/2019 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

31/08/2019 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie Diplomatie

31/08/2019 Sans objet Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation

31/08/2019 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité

31/08/2019 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Police 31/08/2019

31/08/2019 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité

31/08/2019 Sans objet/Détruit Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour