31/08/2019 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

31/08/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

31/08/2019 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

31/08/2019 Irrecevable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

31/08/2019 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

31/08/2019 Favorable/Sauf privé Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf préparatoire Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité

31/08/2019 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

31/08/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire

31/08/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

31/08/2019 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Expulsion

31/08/2019 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

31/08/2019 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

31/08/2019 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

31/08/2019 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

31/08/2019 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf sécurité Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable) Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

31/08/2019 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

31/08/2019 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

31/08/2019 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf sécurité Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable) Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

31/08/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

31/08/2019 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour