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Nationalité État civil Justice Ordre Public Et Sécurité

Avis 19941459
greffier en chef du tribunal d'instance de Villeurbanne

- entier dossier relatif à une demande de certificat de nationalité présentée en octobre 1992...

07/07/1994 Favorable Enseignement Culture Loisirs/Archives Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité Judiciaire Nationalité État civil
Conseil 19963361
sous-préfet de Draguignan

- communicabilité à un administré des mentions inscrites sur le passeport de son ex-épouse...

17/10/1996 Défavorable/Vie privée Enseignement Culture Loisirs/Archives Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Justice Ordre Public Et Sécurité Nationalité État civil
Avis 20084707
ministre de la défense (service historique de la défense - département gendarmerie)

- communication de l'intégralité du dossier relatif au père de l'intéressée (RABHI SERRHINI)...

23/12/2008 Défavorable/Vie privée Enseignement Culture Loisirs/Archives Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Vie Publique/Vie Locale Nationalité État civil
Avis 20142263
Tribunal d'instance de Rouen

Communication de sa déclaration de nationalité française n° 7694/53, établie le 13 mars 1953.

03/07/2014 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité Nationalité État civil