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Ministère de la Justice Justice Défavorable

Avis 20193924
Ministère de la Justice

Communication de la copie des documents relatifs à son client incarcéré au centre de détention...

31/03/2020 Défavorable Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20193952
Ministère de la Justice

Communication de la copie de la totalité des fiches de paie de son client pour son travail...

31/03/2020 Défavorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20200806
Ministère de la Justice

Communication des documents suivants : 1) la copie de l'enquête menée par la gendarmerie suite...

02/04/2020 Défavorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction