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Direction générale des finances publiques (DGFIP) 12/07/2018

Avis 20181233
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Consultation, dans le cadre d'une enquête journalistique, de l'avis de France Domaine n°...

12/07/2018 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale
Avis 20181329
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie, en tant qu'ayant droit de son père Monsieur X X, décédé le 3 novembre 2015, de la...

12/07/2018 Défavorable/Vie privée Finances Publiques Et Fiscalité Impôt sur le revenu Ayant droit
Avis 20181395
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication du procès-verbal de la séance de la Commission départementale des impôts directs...

12/07/2018 Favorable/Sauf secret Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Impôts sur les sociétés et TVA
Avis 20181434
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Consultation de l'intégralité des pièces de leur dossier fiscal à savoir l'ensemble des notes et...

12/07/2018 Favorable/Sauf fiscal douanier Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal Impôt sur le revenu
Avis 20181477
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des documents suivants concernant la procédure de contrôle fiscal effectuée par...

12/07/2018 Incompétence/Loi spéciale Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal Impôt sur le revenu
Avis 20181481
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des documents suivants relatifs à sa taxe d'habitation et sa taxe foncière : 1) le...

12/07/2018 Favorable Favorable/Sauf vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Taxe d’habitation et taxes foncières
Avis 20181482
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication dans son intégralité du rapport détaillé établi par la direction des finances...

12/07/2018 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Recouvrement
Avis 20181495
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des documents cadastraux suivants relatifs aux bâtiments de ses mandants au titre...

12/07/2018 Sans objet/Communiqué Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques Cadastre
Avis 20181509
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie des documents suivants : 1) concernant la visite domiciliaire dont ses clients ont fait...

12/07/2018 Incompétence/Juridictionnel Favorable Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20181525
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des documents suivants, relatifs au jury de l'épreuve orale d'admission de...

12/07/2018 Favorable/Sauf secret Travail Et Emploi / Emploi Public Concours
Avis 20181590
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie, par courrier électronique, des documents suivants concernant la commune de Labruyère : 1)...

12/07/2018 Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes