Avis 20181233 Séance du 12/07/2018

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de consultation, dans le cadre d'une enquête journalistique, de l'avis de France Domaine n° 2016-543V1298-R en date du 23 janvier 2017. La commission rappelle que les avis par lesquels France Domaine évalue un actif sont des documents administratifs communicables, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, à toute personne qui en fait la demande après que la transaction de vente ou d’achat a été conclue ou que l'administration y a définitivement renoncé, y compris lorsqu'une commune vend un élément de son domaine privé. En l'espèce, la commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, relève que le bien immobilier a été acquis le 27 mars 2017 par la société d'économie mixte de construction du département de l'Ain. Elle émet donc un avis favorable.