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Avis 20070007
ministre de la justice (direction des affaires civiles et du sceau)- copie intégrale du décret de changement de nom, pris en 1979 et concernant deux de ses...
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Conseil 20024241
président de l'association des maires de Saône-et-Loire (AMSL)- caractère communicable du registre des parrainages civils tenus par les communes en précisant...
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Conseil 20024363
maire d'Ambert- caractère communicable à une directrice d'une école maternelle d'une liste, établie à partir...