24/05/2007 Favorable/Sauf vie privée Réutilisation Des Informations Publiques Modalités D’Accès Demandes abusives

05/07/2007 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf commercial industriel Economie Industrie Agriculture/Agriculture Réutilisation Des Informations Publiques Activités agricoles

13/09/2007 Favorable/Sauf vie privée Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme Urbanisme Et Aménagement Du Territoire Réutilisation Des Informations Publiques Permis de construire

31/07/2008 Irrecevable/Hors champ Favorable/Sauf vie privée Vie Publique/Vie Locale Réutilisation Des Informations Publiques

31/07/2008 Incompétence/Loi spéciale Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Réutilisation Des Informations Publiques Affaires Sanitaires Et Sociales

11/09/2008 Irrecevable/Hors champ Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf commercial industriel Enseignement Culture Loisirs/Archives Economie Industrie Agriculture/Agriculture Travail Et Emploi/Emploi Public Vie Publique/Vie Locale Environnement Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques Réutilisation Des Informations Publiques Finances Publiques Et Fiscalité/Cadastre Et Hypothèques Environnement Développement Durable Et Transports/Espace Naturel Territoriale Archives Installations classées Cadastre État civil Activités agricoles

29/06/2006 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf commercial industriel Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Réutilisation Des Informations Publiques Délégation de service public

11/04/2013 Incompétence/Auto pub (communication entre services) Favorable/Sauf vie privée Réutilisation Des Informations Publiques/Données Personnelles Tourisme CNIL