03/11/2016 Sans objet/Inexistant Irrecevable/Refus non établi Défavorable/Commercial industriel Favorable/Sauf commercial industriel Favorable Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

19/01/2017 Favorable/Sauf commercial industriel Favorable Irrecevable/Refus non établi Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Contrats administratifs

24/05/2017 Défavorable/Préparatoire Favorable Irrecevable/Refus non établi Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

31/12/2017 Favorable/Sauf commercial industriel Irrecevable/Refus non établi Favorable Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Accord-cadre Eau

31/12/2017 Irrecevable/Refus non établi Favorable Sans objet/Inexistant Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

31/12/2017 Irrecevable/Refus non établi Défavorable/Commercial industriel Sans objet/Inexistant Favorable Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Accord-cadre

31/08/2019 Irrecevable/Refus non établi Favorable Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Contrats administratifs Gestion domaniale

31/12/2019 Irrecevable/Refus non établi Favorable/Sauf secret des affaires Favorable Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics

31/03/2020 Défavorable/Secret des affaires Irrecevable/Refus non établi Favorable Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public Budgets et comptes