Recherche - CADA

Direction générale des finances publiques (DGFIP) 31/12/2020 Taxe d’habitation et taxes foncières

Avis 20202930
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication de la documentation cadastrale afférente aux biens de la société X situés à Souzy...

31/12/2020 Sans objet/Communiqué Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Taxe d’habitation et taxes foncières Cadastre
Avis 20203093
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie des taxes d'habitation et des certificats d'acquittement correspondants la concernant,...

31/12/2020 Incompétence/Loi spéciale Sans objet/Détruit Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Taxe d’habitation et taxes foncières
Avis 20203499
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication ou consultation de la fiche de révision foncière datant de 1970 de l'immeuble...

31/12/2020 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Favorable/Sauf secret Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Taxe d’habitation et taxes foncières
Avis 20202665
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie de tous les documents relatifs à la taxe foncière pour l'année 2018 sur un bien situé X...

31/12/2020 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Taxe d’habitation et taxes foncières