Avis 20202930 Séance du 31/12/2020
Communication de la documentation cadastrale afférente aux biens de la société X situés à Souzy aux fins d’analyser le niveau des assiettes foncières de ses locaux :
1) les relevés de propriété ;
2) s'agissant des Informations relatives à la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 (valeur locative « 1970 ») nécessaires au calcul des dispositifs atténuateurs :
a) les bulletins de renseignements n° 6692 C-ME-Us (et/ou les fiches de calcul n° 6675 C-ME-Us) détaillant la répartition de la superficie réelle et la détermination de la valeur locative de base ;
b) l’intégralité des procès-verbaux, primitifs et complémentaires, n°s 6670-C, 6670-ME et 6670-U de la commune de situation des biens et/ou du terme de comparaison ;
c) la déclaration et la fiche de calcul des termes de comparaison, la déclaration et la fiche de calcul des différents locaux types formant la chaîne des termes de comparaison dans l’hypothèse où le local type retenu serait lui-même évalué par itération ;
3) s'agissant des Informations relatives à la valeur locative révisée « brute », les fiches d’évaluation par application de la grille tarifaire détaillant notamment les paramètres d’évaluation du local, sa consistance et le tarif d’évaluation appliqué ;
4) le détail des calculs permettant de comprendre le montant de la cotisation lissée (tableau de simulation intitulé « Détail des calculs des bases d’imposition et des cotisations figurant sur l’avis »).
Monsieur X, pour la société X, mandataire de la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 août 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la documentation cadastrale afférente aux biens de la société X situés à Souzy aux fins d’analyser le niveau des assiettes foncières de ses locaux :
1) les relevés de propriété ;
2) s'agissant des Informations relatives à la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 (valeur locative « 1970 ») nécessaires au calcul des dispositifs atténuateurs :
a) les bulletins de renseignements n° 6692 C-ME-Us (et/ou les fiches de calcul n° 6675 C-ME-Us) détaillant la répartition de la superficie réelle et la détermination de la valeur locative de base ;
b) l’intégralité des procès-verbaux, primitifs et complémentaires, n°s 6670-C, 6670-ME et 6670-U de la commune de situation des biens et/ou du terme de comparaison ;
c) la déclaration et la fiche de calcul des termes de comparaison, la déclaration et la fiche de calcul des différents locaux types formant la chaîne des termes de comparaison dans l’hypothèse où le local type retenu serait lui-même évalué par itération ;
3) s'agissant des Informations relatives à la valeur locative révisée « brute », les fiches d’évaluation par application de la grille tarifaire détaillant notamment les paramètres d’évaluation du local, sa consistance et le tarif d’évaluation appliqué ;
4) le détail des calculs permettant de comprendre le montant de la cotisation lissée (tableau de simulation intitulé « Détail des calculs des bases d’imposition et des cotisations figurant sur l’avis »).
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les documents sollicités avaient été transmis au demandeur par courrier électronique du 24 septembre 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.