Recherche - CADA

Ministère de la Justice Discipline Travail Et Emploi Délégué

Avis 20194712
Ministère de la Justice

Copie de l'avis du conseil de discipline réuni le 4 juillet 2018 relatif à la procédure...

31/03/2020 Sans objet Travail Et Emploi / Emploi Public Discipline
Avis 20203935
Ministère de la Justice

Communication de l'entier dossier administratif de sa cliente, et notamment des documents...

31/12/2020 Favorable Favorable/Sauf loi spéciale Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Notation Discipline Carrière
Avis 20212106
Ministère de la Justice

Communication, à la suite du passage devant la commission de discipline réunie le 12 février...

31/05/2021 Favorable/Sauf loi spéciale Travail Et Emploi / Emploi Public Discipline Lieux de détention
Avis 20205437
Ministère de la Justice

Copie du planning d'occupation de la salle « Oranger » se trouvant au ministère de la justice,...

28/02/2021 Sans objet/Communiqué Travail Et Emploi / Emploi Public Discipline