Recherche - CADA

Ministère de la Justice Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Incompétence/Judiciaire

Avis 20165909
Ministère de la Justice

Communication de l'intégralité de son dossier relatif à la plainte pour faits graves qui se sont...

31/12/2017 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire
Avis 20165919
Ministère de la Justice

Communication de son entier dossier relatif à la plainte PV n° 2015/003657 déposée pour...

31/12/2017 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire
Avis 20173496
Ministère de la Justice

Communication de l'entier dossier concernant les plaintes du demandeur PV n° 2016/006573,...

19/10/2017 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire