Recherche - CADA

31/12/2018 Délégué Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Avis 20182388
Préfecture du Val-de-Marne

Communication, de préférence par voie électronique, du dossier administratif de sa cliente.

31/12/2018 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
Avis 20182483
Préfecture du Val-de-Marne

Communication du dossier de demande d'asile de sa cliente.

31/12/2018 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20182591
Tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger

Communication du dossier administratif de son client détenu par le service de la nationalité.

31/12/2018 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
Avis 20182722
Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)

Copie de l'intégralité de son dossier n° 06-05-01118.

31/12/2018 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
Avis 20182766
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Communication, par courrier électronique, de l'intégralité des dossiers de demandes de visa, au...

31/12/2018 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable) Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20182885
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Communication, par courrier électronique, de l'entier dossier de demande de visa du fils de son...

31/12/2018 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable) Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20183027
Mairie de Meylan

Copie des documents suivants concernant le dossier de permis de construire n° X accordé à...

31/12/2018 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Irrecevable/Révision d'avis Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire
Avis 20183386
Préfecture des Alpes-Maritimes

Copie de l'intégralité des pièces de son dossier concernant sa demande d'asile notamment : 1) la...

31/12/2018 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20184798
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Copie des documents suivants, détenus par le consulat général de France à Abidjan (Côte...

31/12/2018 Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable) Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour