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Direction générale des finances publiques (DGFIP) Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Affaire courante Favorable/Sauf fiscal douanier

Avis 20171350
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie des documents suivants : 1) l'avis de mise en recouvrement de la taxe foncière 2015...

08/06/2017 Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Taxe d’habitation et taxes foncières
Avis 20173185
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Consultation de l'ensemble des documents composant leur dossier, relatifs à la détermination et...

19/10/2017 Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Taxe d’habitation et taxes foncières
Avis 20230190
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

16/02/2023 Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Taxe d’habitation et taxes foncières
Avis 20231311
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

20/04/2023 Favorable/Sauf fiscal douanier Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale
Avis 20231948
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

11/05/2023 Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Taxe d’habitation et taxes foncières
Avis 20231958
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

11/05/2023 Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Taxe d’habitation et taxes foncières
Avis 20231960
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

11/05/2023 Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Taxe d’habitation et taxes foncières
Avis 20232264
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

01/06/2023 Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Taxe d’habitation et taxes foncières
Avis 20233787
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

20/07/2023 Favorable/Sauf fiscal douanier Favorable/Si mandat (favorable si vous produisez un mandat de la personne concernée) Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Taxe d’habitation et taxes foncières