Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Détenus
Ordre Public Et Sécurité
Justice
Sans objet/Communiqué
Favorable/Sauf comportement
Favorable/Sauf privé
Favorable/Sauf appréciation
Avis 20191292
Ministère de la Justice
Copie des documents suivants concernant son client : 1) la totalité des décisions ayant ordonné...
31/08/2019
Favorable
Favorable/Sauf appréciation
Favorable/Sauf comportement
Favorable/Sauf privé
Sans objet/Communiqué
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Détention
Détenus