Recherche - CADA

27/06/2002 Travail Et Emploi

Avis 20022329
directeur de l'association des centres interentreprises pour la santé au travail (ACIST)

- communication directe à la requérante de l'intégralité de son dossier médical.

27/06/2002 Incompétence/Privé Travail Et Emploi/Droit Du Travail Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Conditions de travail
Avis 20022562
préfet de la région PACA

- copie des documents suivants demandés par le mandataire du requérant : - dossier de...

27/06/2002 Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité Travail Et Emploi/Droit Du Travail Licenciement Judiciaire
Conseil 20022586
président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-Maritime

- caractère communicable à un fonctionnaire communal ayant saisi la commission administrative...

27/06/2002 Défavorable/Préparatoire Travail Et Emploi/Emploi Public Territoriale Notation
Avis 20022588
président de l'association interprofessionnelle pour la prévention et la santé au travail (AIPST)

- copie du dossier médical de la requérante constitué notamment des informations et...

27/06/2002 Incompétence/Privé Travail Et Emploi/Droit Du Travail Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Avis 20022698
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

- copie de l'exposé des motifs de l'amendement au projet de loi de finances pour 2002 relatif à...

27/06/2002 Défavorable/Déliberation Favorable Travail Et Emploi/Emploi Public Vie Publique/Politique Générale Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Publiques Economie Industrie Agriculture Action du gouvernement Rémunération