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Affaire courante Favorable/Sauf fiscal douanier Incompétence/Renseignement

Avis 20171298
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des documents suivants concernant la proposition de rectification adressée à sa...

24/05/2017 Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf fiscal douanier Favorable/Sauf secret Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal Impôts sur les sociétés et TVA
Avis 20171299
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des documents suivants concernant la proposition de rectification adressée à sa...

24/05/2017 Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf fiscal douanier Favorable/Sauf secret Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal Impôts sur les sociétés et TVA
Avis 20171300
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des documents suivants concernant la proposition de rectification adressée à sa...

24/05/2017 Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf fiscal douanier Favorable/Sauf secret Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal Impôts sur les sociétés et TVA
Avis 20171301
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des documents suivants concernant la proposition de rectification adressée à sa...

24/05/2017 Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf fiscal douanier Favorable/Sauf secret Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal Impôts sur les sociétés et TVA
Avis 20171350
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie des documents suivants : 1) l'avis de mise en recouvrement de la taxe foncière 2015...

08/06/2017 Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Taxe d’habitation et taxes foncières
Avis 20181135
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie des documents suivants concernant le patrimoine de Monsieur X, décédé en 2015, pour lequel...

28/06/2018 Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf fiscal douanier Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine Successions
Avis 20131150
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des documents et renseignements suivants, détenus par la direction départementale...

28/03/2013 Favorable/Sauf fiscal douanier Incompétence/Renseignement Irrecevable/Imprécise Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal Contrôle