-
Avis 20171203
Ministère de la Justice
Copie de la décision ordonnant le transfert de son client de la maison d'arrêt de Strasbourg à...
-
Avis 20171206
Ministère de la Justice
Copie de la mesure de composition pénale prise par le procureur de la République près tribunal...
-
Avis 20171210
Ministère de la Justice
Copie de la décision du 8 janvier 2017 ayant ordonné la fouille à nu de son client, incarcéré au...
-
Avis 20171579
Ministère de la Justice
Copie de la synthèse de son évaluation rédigée par l'équipe pluridisciplinaire durant six mois...
-
Avis 20171147
Ministère de la Justice
Communication de la liste exhaustive des terrains proposés par le préfet au garde des Sceaux, en...
-
Avis 20171324
Ministère de la Justice
Consultation du dossier de détenu de son père, Monsieur X, incarcéré au centre pénitentiaire de...
-
Avis 20171370
Ministère de la Justice
Communication du dossier administratif relatif au refus de délivrance du certificat de...