Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
chef de linspection générale des affaires sociales (DDASS des Alpes-de-Haute-Provence)
Médicament
Affaires Sanitaires Et Sociales
Affaire de principe
Avis 19911005
chef de linspection générale des affaires sociales (DDASS des Alpes-de-Haute-Provence)
- dossier de demande de création d'une officine pharmaceutique présentée par Madame A..
23/05/1991
Incompétence/Judiciaire
Favorable
Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Affaires Sanitaires Et Sociales
Médicament