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Infractions Affaire courante Défavorable/Procédure

Avis 20155531
Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)

Communication de l'entier dossier administratif sur la base duquel l'OFII a pris à l'encontre de...

17/12/2015 Défavorable/Procédure Travail Et Emploi / Droit Du Travail Législation du trav. et conv. collectives Infractions
Avis 20150203
Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)

Communication d'une copie du procès-verbal établi à l'encontre de son client le 24 février 2014...

19/02/2015 Défavorable/Procédure Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Infractions Législation du trav. et conv. collectives
Avis 20154229
Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)

Communication d'une copie du rapport de police du 30 juin 2014 sur la base duquel l'OFII a pris...

08/10/2015 Défavorable/Procédure Travail Et Emploi / Droit Du Travail Inspection Infractions
Avis 20143754
Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)

Communication d'une copie des documents suivants sur la base desquels a été prise la décision...

30/10/2014 Défavorable/Procédure Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Travail Et Emploi/Droit Du Travail Législation du trav. et conv. collectives Infractions Admission au séjour
Avis 20213328
Mairie de Meylan

Communication des documents suivants : 1) les arrêtés ou autres documents de missions en vigueur...

22/07/2021 Favorable Défavorable/Procédure Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire Contrôle Infractions