Recherche - CADA

Etat civil Justice Délégué

Avis 20192207
Préfecture de la Gironde

Communication, par voie postale avec l'enveloppe affranchie qu'il a transmise et sur un CD-Rom...

31/12/2019 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour Etat civil
Avis 20203036
Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)

Communication d'une copie intégrale de l'acte de naissance de son client.

31/12/2020 Incompétence/Loi spéciale Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Etat civil
Avis 20202018
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères

Communication, par envoi postal ou par courrier électronique, des pièces annexes qui ont servies...

30/09/2020 Incompétence/Privé Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Etat civil
Avis 20211500
Mairie de Toulouse

Communication d'une copie des documents suivants le concernant : 1) « la copie intégrale de...

31/05/2021 Incompétence/Privé Sans objet/Inexistant Irrecevable/Mal dirigée Justice Ordre Public Et Sécurité / Documents D'Identité Etat civil