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Impôt sur le revenu Défavorable/Secret

Avis 20165675
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie, par courriel ou courrier, de l'avis d'imposition sur les revenus 2015 de sa fille X,...

23/02/2017 Défavorable/Secret Défavorable/Vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Impôt sur le revenu
Avis 20180988
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des documents suivants concernant la procédure de rectification fiscale effectuée...

22/03/2018 Favorable Favorable/Sauf secret Défavorable/Secret Irrecevable/Documentation établissement de document Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal Impôt sur le revenu
Avis 20135252
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie des documents suivants, relatifs à la vérification de comptabilité dont la SA X. a fait...

30/01/2014 Défavorable/Secret Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal Impôt sur le revenu
Avis 20135261
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie des documents suivants, relatifs à la vérification de comptabilité dont la SA X. a fait...

30/01/2014 Défavorable/Secret Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal Impôt sur le revenu
Avis 20124532
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie des déclarations de revenus fonciers souscrites pour les années 2006 et 2008 à 2012 par la...

10/01/2013 Défavorable/Secret Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt Impôt sur le revenu
Avis 20192272
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication de la copie intégrale des déclarations de revenus de 2014 à 2016 de son ex‐mari,...

28/11/2019 Défavorable/Secret Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Impôt sur le revenu
Avis 20195249
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication de la copie des dernières déclarations de revenus ou des derniers avis...

02/04/2020 Défavorable/Secret Défavorable/Vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Impôt sur le revenu
Avis 20214821
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) des années 2004 et...

23/09/2021 Défavorable/Secret Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Ayant droit Impôt sur le revenu