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28/06/2018 Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf comportement

Avis 20180787
Préfecture des Hauts-de-Seine

Communication de l'intégralité des pièces du dossier administratif de sa cliente détenu par le...

28/06/2018 Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf préparatoire Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
Conseil 20181065
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence

Caractère communicable à un administré du procès-verbal de renseignement administratif établi...

28/06/2018 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Détention d’armes
Avis 20181210
Préfecture de la Seine-Saint-Denis

Copie électronique ou consultation du dossier de son client.

28/06/2018 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Expulsion
Avis 20181299
Préfecture d'Indre-et-Loire

Copie, de préférence par voie électronique, de l'intégralité de son dossier, notamment les...

28/06/2018 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20181315
Préfecture du Haut-Rhin

Communication des documents suivants concernant son client : 1) l'intégralité des pièces...

28/06/2018 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf défense Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf secret Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf juridictionnel Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité
Avis 20181371
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Copie du dossier concernant décision du 16 octobre 2017 par laquelle l'Ambassade de France au...

28/06/2018 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour