Recherche - CADA

Conditions de travail Territoriale Travail Et Emploi / Emploi Public Affaire courante Incompétence/Loi spéciale

Avis 20164972
Syndicat intercommunal à vocation unique COCLICO (SIVU)

Copie de l'enregistrement audio retranscrit dans le procès-verbal en date du 20 mai 2016,...

19/01/2017 Incompétence/Loi spéciale Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Conditions de travail
Conseil 20175475
Mairie d'Elne

Caractère communicable des documents relatifs à une enquête administrative interne effectuée au...

11/01/2018 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Incompétence/Loi spéciale Défavorable/Comportement Défavorable/Vie privée Travail Et Emploi / Emploi Public Conditions de travail Territoriale
Avis 20195050
Mairie du Taillan-Médoc

Communication de la copie des documents (mails, notes, courriers, comptes rendus, etc.) et des...

12/03/2020 Favorable Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Incompétence/Loi spéciale Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Santé Accident du travail maladie professionnelle Conditions de travail