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Avis 20114970
délégué interministériel à la sécurité routière et délégué à la sécurité et à la circulation routières- demande de communication, en vue d'une réutilisation, d'un extrait du fichier national des...
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Avis 20064227
directeur du centre de contrôle automatisé des infractions routières[voir avis]
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Avis 20121739
maire de Villelaure- communication d'une copie de tous les documents établis dans le cadre du sondage réalisé...
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Conseil 20043422
maire de Roujan- caractère communicable au président d'une association de protection de l'environnement,...