-
Conseil 20160662
Mairie de Saint-Laurent-du-Pont
Caractère communicable de l'ensemble des éléments relatifs à une ancienne procédure de péril...
-
Conseil 20155871
Ministère du logement et de l'habitat durable
Caractère communicable de données collectées dans le cadre du registre national...
-
Conseil 20021437
directeur de la caisse d'allocations familiales de la région de Bayonne
- caractère communicable des attestations de loyers depuis janvier 1998 d'une bénéficiaire de...
-
Avis 20194421
Office public de l'habitat du département de Vaucluse Mistral habitat (OPH 84)
Communication, sous format électronique des documents relatifs aux personnels :
I) de droit...
-
Avis 20210911
Grenoble-Alpes Métropole
Copie des documents suivants concernant la saisie-vente de son logement dans le cadre des...
-
Avis 20210245
Office public de l'habitat Sète Thau Habitat
Communication, par voie électronique, des documents suivants :
1) les livres comptables de la...
-
Conseil 20100301
maire de Falicon
- caractère communicable à X, propriétaire d'une maison située 1227 route du Mont-Chauve, d'un...