Recherche - CADA

préfet du Morbihan Affaire courante

Avis 20074259
préfet du Morbihan

- communication de la liste des systèmes de vidéo-surveillance autorisés sur la commune de...

08/11/2007 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Conseil 20063161
préfet du Morbihan

- caractère communicable, au public et aux sociétés commerciales, de la liste départementale des...

27/07/2006 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf commercial industriel Environnement Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques Environnement Développement Durable Et Transports Installations classées
Conseil 20033633
préfet du Morbihan

- caractère administratif des registres paroissiaux et d'état civil conservés aux archives...

11/09/2003 Incompétence/Archives Incompétence/Juridictionnel Enseignement Culture Loisirs/Archives Modalités D’Accès Tarification des documents Archives Réglementation État civil
Conseil 20010043
préfet du Morbihan

- caractère communicable, par les services préfectoraux, du montant versé par élève figurant sur...

11/01/2001 Favorable Enseignement Culture Loisirs/Enseignement Scolaire Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Economie Industrie Agriculture
Conseil 20010864
préfet du Morbihan

- possibilité de refuser à un demandeur la consultation gratuite sur place d'un document dont il...

08/03/2001 Favorable Modalités D’Accès Réglementation