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Avis 20101959
ministre de la justice et des libertés- copie intégrale du rapport de l'inspection générale des services judiciaires sur le...
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Avis 20111381
ministre de la justice et des libertés- communication, de préférence par courrier électronique, des observations préliminaires du...
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Avis 20120230
ministre de la justice et des libertés- communication du rapport remis au ministre de la justice et des libertés par l'Académie des...