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maire de Nanterre

Conseil 20052761
maire de Nanterre

- caractère communicable, au titulaire d'une autorisation d'urbanisme ou d'un permis de...

21/07/2005 Favorable/Sauf comportement Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme Urbanisme Et Aménagement Du Territoire Permis de construire
Conseil 20062768
maire de Nanterre

- caractère communicable, à un juge civil et à l'avocat du titulaire d'un permis de construire,...

29/06/2006 Incompétence/Juridictionnel Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme Urbanisme Et Aménagement Du Territoire Permis de construire