Conseil 20052761 Séance du 21/07/2005

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 21 juillet 2005 votre demande de conseil relative au caractère communicable, au titulaire d'une autorisation d'urbanisme ou d'un permis de construire, des documents suivants : 1) recours gracieux formés contre le permis de construire ; 2) lettres de dénonciation relatives à des travaux effectués en non conformité avec le permis de construire ou sans autorisation d'urbanisme ; 3) plus généralement, courriers de tiers relatifs à l'autorisation d'urbanisme ou au permis de construire accordé ; 4) réponses de la ville de Nanterre apportées aux recours gracieux, lettres et courriers précités. La commission a estimé que les recours gracieux du 1) ainsi que les courriers de saisine émanant de tiers visés aux points 2) et 3) font apparaître le comportement du titulaire du permis de construire, ainsi que celui de leur auteur et que la divulgation de ce comportement serait susceptible de leur porte préjudice. Ainsi, les dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 font obstacle à la communication de ces courriers à tout tiers sauf à ce que l'occultation des mentions identifiantes soit possible et sous réserve qu'elle aboutisse à un document dont la communication garde un sens. La communication des réponses de la ville obéit aux mêmes réserves relatives à l'identification des auteurs des courriers auxquels il est répondu.