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directeur général des impôts (centre des impôts de Marseille XIe) Défavorable/Vie privée

Avis 20045256
directeur général des impôts (centre des impôts de Marseille XIe)

- copie des avis d'imposition de l'ex-conjoint de la requérante, Monsieur G., au titre de...

16/12/2004 Défavorable/Vie privée Favorable Finances Publiques Et Fiscalité Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt Assiette