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Tribunal de grande instance de Paris (TGI 75) Favorable

Avis 20171247
Tribunal de grande instance de Paris (TGI 75)

Copie et de réutilisation des minutes civiles, pour les diffuser, après une anonymisation...

07/09/2017 Incompétence/Juridictionnel Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire Réutilisation
Avis 20183770
Tribunal de grande instance de Paris (TGI 75)

Communication de l'entier dossier de son client, détenu par le service de la nationalité des français.

10/01/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité