11/12/2014 Défavorable/Défense Irrecevable/Documentation établissement de document Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Publique Action du gouvernement

25/11/2021 Défavorable/Secret des affaires Défavorable/Défense Défavorable/Déliberation Défavorable/Diplomatie Défavorable/Sécurité publique Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Diplomatie

21/04/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière

16/02/2023 Défavorable/Défense Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique

21/09/2023 Favorable Défavorable/Sécurité publique Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public