30/07/2015 Favorable/Sauf commercial industriel Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Partenariat public-privé

12/10/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Régulation Économique Concurrence prix

21/09/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf préparatoire Economie Industrie Agriculture / Régulation Économique Energies fossiles

21/07/2022 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf préparatoire Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Accord-cadre

11/01/2024 Défavorable/Inachevé Economie Industrie Agriculture / Régulation Économique Transports publics

15/02/2024 Favorable Economie Industrie Agriculture / Secteurs Économiques Transports publics