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Séances

4 31/12/2017 3 30/04/2021 2 18/09/2014 2 12/07/2018 2 15/09/2018 2 05/09/2019 2 30/03/2023 2 07/09/2023 2 11/01/2024 1 20/12/2012

Mots-clés

8 Admission au séjour 5 Marché public 5 Permis de conduire 4 Contrôle 3 Carrière 3 Pollution 3 Risques chimiques et radiologiques 2 Chasse et pêche 2 Gestion domaniale 2 Grande distribution

Thèmes

6 Travail Et Emploi 7 Développement Durable Et Transports 8 Agriculture 10 Environnement 11 Economie 11 Industrie 23 Ordre Public Et Sécurité 11 Etrangers 7 Sécurité Routière 26 Justice

Conclusions

26 Sans objet/Communiqué 16 Favorable 11 Favorable/Sauf vie privée 8 Sans objet/Inexistant 6 Favorable/Sauf comportement 4 Défavorable/Vie privée 4 Favorable/Sauf sécurité 3 Irrecevable/Imprécise 2 Défavorable/Secret des affaires 2 Favorable/Sauf article L311-6

Modes de consultation

49 Affaire courante 10 Délégué 2 Affaire de principe

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