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4 31/12/2017 3 30/04/2021 2 18/09/2014 2 12/07/2018 2 15/09/2018 2 05/09/2019 2 30/03/2023 1 20/12/2012 1 10/01/2013 1 23/05/2013

Mots-clés

8 Admission au séjour 5 Permis de conduire 4 Marché public 3 Carrière 3 Contrôle 3 Pollution 3 Risques chimiques et radiologiques 2 Chasse et pêche 2 Gestion domaniale 2 Grande distribution

Thèmes

6 Agriculture 6 Travail Et Emploi 7 Développement Durable Et Transports 9 Economie 9 Industrie 10 Environnement 22 Ordre Public Et Sécurité 11 Etrangers 6 Sécurité Routière 25 Justice

Conclusions

26 Sans objet/Communiqué 14 Favorable 11 Favorable/Sauf vie privée 8 Sans objet/Inexistant 6 Favorable/Sauf comportement 4 Défavorable/Vie privée 4 Favorable/Sauf sécurité 3 Irrecevable/Imprécise 2 Favorable/Sauf commercial industriel 2 Favorable/Sauf préparatoire

Modes de consultation

45 Affaire courante 10 Délégué 2 Affaire de principe

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