24/05/2017 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf commercial industriel Sans objet/Inexistant Economie Industrie Agriculture / Commerce Commerce de détail

31/03/2020 Sans objet/Inexistant Economie Industrie Agriculture / Agriculture Contrôle

11/05/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Sans objet/Détruit Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Economie Industrie Agriculture / Agriculture Activités agricoles