Recherche - CADA

Préfecture de la Somme Justice Favorable

Avis 20143817
Préfecture de la Somme

Communication par envoi postal d'une copie de l'avis rendu par le médecin inspecteur de santé...

30/10/2014 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Admission au séjour
Avis 20130422
Préfecture de la Somme

Communication d'une copie de l'arrêté préfectoral du 21 novembre 1971 portant réglementation du...

20/06/2013 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière Politique et réglementation
Conseil 20183964
Préfecture de la Somme

Caractère communicable, à une épouse, des pièces du dossier administratif de son époux décédé,...

20/12/2018 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Expulsion Ayant droit
Avis 20193311
Préfecture de la Somme

Communication, par courrier électronique, des documents justifiant le prononcé de l'arrêté...

04/06/2020 Favorable/Sauf inexistant Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Infractions Permis de conduire