Avis 20130422 Séance du 20/06/2013

Communication d'une copie de l'arrêté préfectoral du 21 novembre 1971 portant réglementation du stationnement des caravanes dans la Somme et plus particulièrement sur le territoire du Crotoy, et, le cas échéant, de l'arrêté réglementant le stationnement des autocaravanes.
Monsieur XXX-XXX XXX, pour le Comité de liaison du camping-car (CLC), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mai 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de la Somme à sa demande de communication d'une copie de l'arrêté préfectoral du 21 novembre 1971 portant réglementation du stationnement des caravanes dans la Somme et plus particulièrement sur le territoire du Crotoy, et, le cas échéant, de l'arrêté réglementant le stationnement des autocaravanes. En l'absence de réponse du préfet de la Somme, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.